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Amendement N° 152 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Mme Morin-Desailly, MM. Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'une chambre de l'application des peines ou d’un tribunal de l'application des peines ne peuvent être appelés à siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ou d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d'un tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une juridiction correctionnelle pour majeurs ou d'une juridiction de l'application des peines.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les citoyens assesseurs, qui sont désignés pour une période courte (8 jours), ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l’application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs.
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