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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 18 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 7 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle seule au renforcement du civisme et à une meilleure compréhension par les français de leur système pénal. C’est bien la complexification ainsi que la profusion accrue des textes qui rendent illisible le droit pénal. Des citoyens non ou mal formés ne pourront combler les carences de la justice, dont les magistrats ne sont pas plus responsables. Les obstacles financiers et techniques freineront l’application concrète d’une telle réforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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