Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)

Patrimoine monumental de l'état

Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 novembre 2011 par : Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe, Delahaye, Mme Létard.

Photo de Françoise Férat Photo de Jacques Legendre Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Yves Détraigne Photo de Nathalie Goulet Photo de Hervé Maurey Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Christian Namy Photo de Jean-Claude Merceron Photo de Henri Tandonnet Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Vincent Delahaye Photo de Valérie Létard 

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Exposé Sommaire :

La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de sites du patrimoine mondial très étendus (Val de Loire : 280 km), il est plus logique que ce soit le préfet de région qui en ait la charge. En outre c'est ce dernier qui coordonne les décisions relatives aux monuments historiques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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