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Amendement N° 5 3ème rectif. (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : Mme Férat, M. Legendre, Mme Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Goy-Chavent, MM. Namy, Merceron, Tandonnet, Vanlerenberghe, Delahaye, Mme Létard.
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
en tant que de besoin
Exposé Sommaire :
La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1erA sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une version impliquant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l?efficacité de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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