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Amendement N° I-187 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Amoudry, Jarlier, Zocchetto et de Montesquiou, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Vanlerenberghe, Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Deneux, Lasserre, Mmes Férat, Gourault, MM. Tandonnet, Maurey.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »
II. - La perte de recettes, résultant pour l’État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les bénéfices des exploitations agricoles à titre individuel ou dans le cadre d’une société, sont imposables à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels.
Le régime fiscal du « forfait agricole » est particulièrement adapté à la situation des structures agricoles de taille modeste : les agriculteurs y trouvent une solution administrative simplifiée, sans pour autant se priver de l’établissement d’une comptabilité de gestion permettant d’analyser la performance de leur exploitation et d’établir des prévisions économiques et financières. Plus de 300 000 agriculteurs sont actuellement soumis à ce régime.
Ce seuil n'a pourtant jamais été relevé depuis 1970 contrairement contrairement à l'évolution observable du régime de la fiscalité des commerçants.
Cet amendement vise un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant ». Cela constituerait une mesure simple et raisonnable d’équité, et permettrait à nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole. Cette mesure constituerait surtout une mesure de soutien opportune dans le contexte de difficultés que traverse notre agriculture depuis le début de l'annéé 2011.
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