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Amendement N° 4 3ème rectif. (Retiré)
Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Discuté en séance le 16 février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 février 2012 par : Mmes Létard, Morin-Desailly, Dini, Goy-Chavent, MM. Dubois, Guerriau, Roche, Tandonnet, Mme Férat, MM. Merceron, J.L. Dupont, Détraigne, Capo-Canellas, Amoudry, Namy.
Alinéa 2
Après les mots :
entre les femmes et les hommes
insérer les mots suivants :
, ou qui n’ont pas transmis aux services de l'inspection du travail et aux organisations représentatives du personnel un tel projet d'accord,
Exposé Sommaire :
Cet alinéa subordonne le maintien d'allègement ou d'exonération sur les cotisations à la signature d'un accord. Mais si les organisations syndicales après avoir négocié décident de ne pas signer, l'entreprise pourrait se retrouver dans une situation impossible alors même que l'accord proposé pourrait être de bonne qualité. Cette rédaction paraît trop déséquilibrée et il semble souhaitable de la modifier vers davantage de souplesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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