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Amendement N° 118 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 18 81 141 158 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le terme "locatifs" à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la "loi SRU".
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