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Amendement N° 158 (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
( amendements identiques : 18 81 118 141 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Lienemann.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Il est proposé de maintenir la référence au nombre de « logements locatifs sociaux » pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Se référer aux « logements sociaux » conduirait en effet à faire entrer l’accession sociale dans cette définition et à réduire des obligations que l’on souhaite renforcer.
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