Amendement N° 141 (Adopté)

Le projet de loi est aussi l'occasion de toiletter l'article 55 de la loi SRU pour lui redonner une cohérence suite aux évolutions qu'il a pu connaître ces derniers années et pour tenir compte d'évolution institutionnelle.

Il s'agit d'un souci de rendre ces dispositions plus lisibles et compréhensibles par les élus locaux et les services de l'Etat.

L'article 64 de la loi "Engagement National pour le Logement" a introduit dans le décompte des logements locatifs sociaux pris en compte par l'article 55 de la loi SRU, les logements HLM vendus à leur locataires pendant une durée de 5 ans. Par souci de cohérence et parce que cela avait conduit à des interrogations de la part de partenaires, le gouvernement a voulu prendre acte de cet ajout et donc que dans la définition des logements locatifs sociaux pris en compte dans le décompte, certains n'étaient plus locatifs. Le projet de loi propose donc de supprimer le mot « locatifs » dans la définition générique initiale. Par contre, la définition des logements décomptés n'est pas modifiée par le projet de loi.

Conscient cependant que cette intention de clarification peut porter à confusion, le Gouvernement propose au Parlement d'en rester au texte actuel et donc de maintenir le terme "locatif".