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Amendement N° 119 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 3 40 40 100 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la "loi SRU".
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