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Amendement N° 131 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en décroissance démographique et engagées dans des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain.
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