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Amendement N° 132 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 104 )
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %.
Exposé Sommaire :
L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale. Cet amendement vise à fixer aussi la part de logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) à au moins 30%. En effet, près des deux tiers des demandeurs ont des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans du logement très social. Il apparait donc indispensable que les collectivités ne se limitent pas à des PLS et PLUS.
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