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Amendement N° 136 rectifié (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Déposé le 12 septembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Si le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM ne peut être purement supprimé comme le proposait l'amendement précédent, il conviendrait au moins d'exclure les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de ce dispositif. En effet, ce prélèvement risque de remettre en cause les investissements permettant la mise aux normes de certains établissements. Or, sans cette mise aux normes, beaucoup d'établissements devront être fermés. C'est donc l'ensemble du système de prise en charge des personnes âgées dépendantes qui est menacé. Par conséquent, le présent amendement propose que les EHPAD ne soient pas soumis au prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 15).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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