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Amendement N° 137 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 euros par logement sur le reste du territoire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la possibilité pour les communes ou les intercommunalités d’apporter une contribution supérieure à celle de l’Etat tout en n’exonérant pas l’Etat de participer financièrement à ces opérations. En effet, la rédaction proposée par le projet de loi laisse un doute sur ce point.
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