Amendement N° 138 rectifié (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 septembre 2012 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Christian Bourquin Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Yvon Collin 
Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

Exposé Sommaire :

Cette nouvelle rédaction permet de s’assurer que ce fond sera uniquement utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficultés. Il serait dommageable que ce fond, abondé par la majoration du prélèvement, serve à autre chose qu’à la construction de logements locatifs sociaux pour les ménages les plus dépourvus de moyens.

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