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Amendement N° 174 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon, Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Buffet, Mme Jouanno, MM. Delattre, P. Dominati.
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi entend limiter à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale.
En amputant aussi brutalement le flux de logements comptabilisés, et alors que ce type de logements contribue assurément au développement de leur offre de logement, cette disposition serait très lourde de conséquences pour les communes et rendrait, de fait, encore plus difficile la réalisation des objectifs.
Il est donc proposé, pour les communes non couvertes par un PLH, d’inclure expressément et de maintenir la totalité des logements de cette catégorie dans le calcul du nombre de logements sociaux à produire.
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