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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier, Mme Primas, M. Mayet.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l’image de ce qui existe pour l’apprentissage comme dispose l’article 81bis du code général des impôts, les emplois d’avenir doivent pouvoir bénéficier de mesures fiscales particulières. Cet article a pour objet de défiscaliser les revenus des bénéficiaires des contrats emplois d’avenir jusqu’au niveau du Smic. Il s’agit d’un dispositif de justice fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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