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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier, Mme Primas, M. Mayet.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Dans le projet de loi, aucun dispositif d’inspection du travail n’est prévu pour veiller à la bonne application du code du travail dans le cadre des emplois d’avenir.
Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle de l’emploi d’avenir par les inspecteurs du travail. En effet, il convient de pouvoir procéder au bon déroulement de l’emploi, au contrôle des tâches effectuées et aux conditions de travail.
En outre, l’employeur et l’employé doivent pouvoir bénéficier du mécanisme de contrôle du travail tel qu’il existe dans le code du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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