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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier, Mme Primas, M. Mayet.
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.
Exposé Sommaire :
La formation professionnelle est le fondement de l’apprentissage pour une future insertion professionnelle.
Aucune obligation de formation professionnelle n’est établie dans le texte. Il convient de l’inscrire dans le contrat de travail afin de rendre le dispositif plus efficace et de permettre à l’employeur et à l’employé d’aborder la question de la formation lors de la signature d’un contrat emploi d’avenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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