Amendement N° 99 rectifié (Rejeté)

Création des emplois d'avenir

Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 septembre 2012 par : Mmes Primas, Mélot, MM. Carle, Savin, de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mmes Procaccia, Cayeux, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol, Deroche, MM. Gilles, Gournac.

Photo de Sophie Primas Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Claude Carle Photo de Michel Savin Photo de Henri de Raincourt Photo de Christiane Kammermann Photo de Alain Milon Photo de Catherine Procaccia Photo de Caroline Cayeux Photo de Bernard Fournier Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Catherine Deroche Photo de Bruno Gilles Photo de Alain Gournac 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Mettre en place les conditions les plus favorables possibles pour permettre aux jeunes issus de milieux sociaux défavorisés de pouvoir accéder au métier d' enseignant est une intention louable et une nécessité de justice sociale.

Ce projet de loi, au lieu de s’adresser à tous les jeunes en difficulté, vise à créer une réelle discrimination sociale entre ces jeunes sur des critères d'appartenance territoriale.

Ainsi, les boursiers ayant résidé dans des zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale ou collectivité outre-mer, ou ayant étudié dans ces zones ou dans une zone d’éducation prioritaire, auront une priorité d’accès aux « emplois avenir professeur ».

En revanche, les jeunes également défavorisés, titulaires d’une bourse, mais n’ayant pas cette attache territoriale, se verront refuser l’aide des pouvoirs publics de manière discriminatoire, ce qui n’est pas acceptable et constitue une injustice sociale flagrante.

Le dispositif des Bourses poursuit l'objectif de rendre accessible les études supérieures aux jeunes les plus en difficulté. Il serait davantage souhaitable de s'assurer que ce dispositif est assez solide pour permettre aux jeunes bénéficiaires d'aller au bout de leurs études plutôt que de créer dans ce projet de loi une discrimination incompréhensible.

A cette première injustice entre boursiers concernant l'accès à ce dispositif, s'ajoute une nouvelle injustice quant à la possibilité de bénéficier de cette expérience professionnelle. En effet, selon les termes mêmes de l'exposé des motifs : " au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d'assurer des fonctions pédagogiques…". On voit donc tout l'intérêt que peut représenter ce dispositif pour les jeunes motivés désireux de mieux préparer leur future mission d'enseignant. Tous les boursiers sans discrimination devraient y avoir accès.

Enfin, ce dispositif manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir qui sera mise en place, les modalités du tutorat, la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, l'articulation entre leur propre formation et l'exercice de leur emploi d'avenir.

Le montage hâtif de ce dispositif "Emploi Avenir Professeur" mériterait donc un travail plus précis en commission afin de ne pas établir une injustice sociale avérée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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