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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 )
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Dériot, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche, Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach, Paul, Mme Jouanno.
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
fabriqué à partir de
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
En effet, le bisphénol est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l’intérieur des canettes ou boîtes métalliques. Le bisphénol A n’est plus présent qu’à l’état de trace microscopique dans les contenants alimentaires visés par l’interdiction.
Une interdiction des contenants fabriqué à partir de bisphénol A permettrait donc de mieux assurer l’objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d’application plus claire pour les industriels et distributeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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