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Amendement N° 11 2ème rectif. (Irrecevable)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 23 octobre 2012 par : MM. Détraigne, Maurey, Mmes N. Goulet, Férat, Létard, MM. Pozzo di Borgo, Amoudry, Roche, Bockel, J.L. Dupont, Marseille, Merceron, Dubois, Tandonnet.

Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Article 2

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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