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Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Leconte, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le montant et la date d’échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel.
Exposé Sommaire :
L’amendement se donne pour objet d’assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques une information précise sur l’ensemble des engagements financiers publics, dans le cadre du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques.
En effet, même si certains –notamment les garanties accordées par l’Etat et les contrats de partenariat public-privé- n’ont pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, leurs conséquences à long terme doivent être prises en compte, dans un souci de sincérité des comptes publics.
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