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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 octobre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2012 par : M. Leconte, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d’un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n’ayant pas d’implication immédiate sur le déficit structurel, au sens de l’article 5 de la présente loi organique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est complémentaire de celui déposé à l’article 5, et vise à permettre au Parlement et au Haut Conseil des Finances Publiques un suivi annuel de l’évolution des engagements hors bilan de l’Etat.
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