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Amendement N° I-107 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon, Gilles, Mmes Deroche, Hummel, MM. Milon, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, Vestri, Mme Bruguière, MM. Chauveau, du Luart.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer une disposition fiscale créée en 1934 qui ne se justifie plus de nos jours.
Le budget de l’Etat pour 2013 impose des efforts fiscaux sans précédent à l’ensemble des Français qui doivent tous y contribuer dans la mesure de leurs possibilités. Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) des journalistes se situe sous le seuil inférieur de la tranche de l'impôt sur le revenu à 14%. Il convient donc de le rétablir dans un souci de justice fiscale.
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