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Amendement N° I-183 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : MM. Yung, Leconte, Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à réduire le montant des taxes de primo-délivrance :
- de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale »,
- de cartes de séjour temporaires autorisant l’exercice d’une activité professionnelle,
- de cartes de séjour temporaires délivrées dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour.
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