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Amendement N° I-280 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2012 par : MM. Vall, Mazars.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13 ter
Après l'article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
II. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2020 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1erjanvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme d’affichage séparé et de répercussion sur le client final du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Institué par la loi de finances rectificative pour 2005, ce mécanisme nécessite d’être prolongé du fait du stock encore très important de déchets historiques à gérer dans cette filière.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article 13 quater à un article additionnel après l'article 13 ter.
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