Amendement N° I-232 (Retiré avant séance)

L'article 13 bis tend à supprimer la modulation pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental.

La loi de finances pour 2009 avait en effet retenu une modulation tarifaire sur la base de 5 critères :

- le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale (stockage et incinération) ;

- la certification ISO 14001 ou EMAS de l'installation (stockage et incinération) ;

- la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75% (stockage) ;

- des émissions de Nox inférieurs à 80mg/Nm3 (incinération) ;

- une performance énergétique élevée (incinération).

La suppression du critère de modulation de TGAP déchets basé sur la certification environnementale a un impact financier très important car les 3/4 des installations bénéficient de cette certification. L'impact annuel de cette mesure pour les collectivités territoriales et les entreprises est estimé à plus de 60 millions d'euros.

Il est envisageable de réformer le dispositif de modulation, qui récompense plutôt efficacement les incinérateurs et centres d'enfouissement performants, mais ne contribue pas à détourner les flux de déchets. Un critère de modulation alternatif, qui bénéficierait directement aux collectivités ayant accompli l'effort d'investir dans des équipements contribuant à la prévention des déchets ultimes, pourrait être mis en place. Il conviendrait pour aller dans cette voie de modifier les règles d'assujettissement et d'assiette de la TGAP stockage et incinération, de manière à permettre une différenciation des déchets stockés ou enfouis selon leur provenance.

Dans l'attente de cette réforme, le présent amendement vise à supprimer l'article 13 bis introduit à l'Assemblée Nationale.