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Amendement N° 26 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 357
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Hyest, Bas, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Cointat, Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013 ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013 soit prise en compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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