Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Hyest, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat, Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido, Reichardt.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
prévu en mars 2015
par les mots :
prévu en 2014
Conséquence de l'amendement précédent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.