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Amendement N° 31 2ème rectif. (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat, Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau, Sido.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence de l'amendement portant sur les seuils de l'article 8.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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