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Amendement N° 43 (Retiré avant séance)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 3 janvier 2013 par : M. Hyest.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l’Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants et des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des métropoles ; »
Exposé Sommaire :
Les cas d’inéligibilité prévus à l’article L. 231 du code électoral sont élargis pour tenir compte du fait que les candidats aux élections municipales le sont également à l’élection des conseillers communautaires.
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