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Amendement N° 75 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 18 mars 2013
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Maurey, Tandonnet, Zocchetto, J.L. Dupont, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Marseille, Delahaye, Guerriau, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou, Amoudry, Merceron, Roche, Mme Létard.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les sièges vacants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’organisation d’élections partielles dès la vacance d’un des deux sièges d’un même canton.
Rien ne justifie en effet la vacance d’un siège au-delà de la période de six mois définie par l’article 9.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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