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Amendement N° 97 rectifié (Tombe)
Transition vers un système énergétique sobre
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Jouanno, M. Deneux, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Roche, Namy, Merceron, Mme Férat, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet, Vanlerenberghe.
Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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