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Amendement N° 15 rectifié (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 41 )
Déposé le 5 février 2013 par : MM. Milon, Gilles, Savary, Mmes Deroche, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot, Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mmes Procaccia, Bouchart.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas modifient l’article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que prévu dans l’ordonnance du 13 janvier 2010.
Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui stabilisée.
Les auteurs de l’amendement considèrent que cette mesure est source de confusion et d’insécurité juridique, et qu’elle est donc inopportune.
Il est donc proposé de maintenir la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 dans sa rédaction en vigueur.
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