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Amendement N° 41 2ème rectif. (Adopté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 5 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 15 )
Déposé le 5 février 2013 par : MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l’ordonnance, celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd’hui cristallisée. Source de confusion et d’insécurité juridique, elle est inopportune.
Il y a donc lieu au maintien de l’article de la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 dans sa rédaction en vigueur.
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