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Amendement N° 49 2ème rectif. (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 17 )
Déposé le 12 juin 2013 par : MM. Maurey, Détraigne, Guerriau, Merceron, Marseille, Deneux, Mme Férat.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Exposé Sommaire :
Un des objectifs affichés par ce projet de loi est le renforcement de la parité au sein de la Haute assemblée.
Or contrairement à ce que laisse entendre l?étude d?impact, l?abaissement du seuil à partir duquel les sénateurs seraient élus au scrutin proportionnel est sans effet sur la parité.
La proportionnelle appliquée à un nombre trop restreints de postes à pourvoir ne peut entrainer de modifications sensibles sur la parité, pas plus que sur la pluralisme.
Une première mesure plus adaptée pour renforcer la parité serait de rendre obligatoire le choix d?un suppléant de sexe différent, comme c?est aujourd?hui le cas pour les conseillers généraux.
C?est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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