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Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas, Merceron.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191.– Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose l’élection des conseillers départementaux au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme c’est aujourd’hui le cas pour les conseillers généraux.
Si des fortes différences démographiques existent entre les cantons rendant nécessaires leur redécoupage, elles ne justifient pas la surpression de ce mode de scrutin simple, lisible et démocratique utilisé depuis l’origine des départements.
Un autre amendement prévoit la mise en place de dispositions financières pour favoriser le nécessaire renforcement de la parité dans les assemblées départementales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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