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Amendement N° 189 3ème rectif. (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Férat, MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier, Amoudry.
Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes "chef lieu de canton" conserverait cette qualité à l?issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d?éligibilité aux dotations telles que la dotation de solidarité rurale ou à la dotation d?intercommunalité.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu?il n?y a pas lieu de revenir sur ce dispositif et qu?il convient au contraire de sécuriser la situation de nombreuses communes qui perdront la qualité de chef lieu de canton du fait d?une division par deux de leur nombre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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