Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 111 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, Bécot, Leleux, du Luart, Mme Procaccia, MM. Béchu, Legendre, Sido, del Picchia, Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Revet, Cambon, B. Fournier, Savary, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mayet, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Deroche.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.