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Amendement N° 269 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 avril 2013 par : MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, Revet, Cambon, Savary, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier, Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming, Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon, Huré, Mme Sittler, MM. Houel, de Legge, Cléach, Gournac, Mme Mélot, M. Pierre.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé :
« Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers qui vit avec l’enfant et l’un de ses parents. La réalisation d’actes graves relatifs à la personne de l’enfant nécessite l’accord des deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. Cette convention prend fin par la volonté des parties, par déclaration au greffe ou décision du juge aux affaires familiales, à la demande d’un parent, du tiers, ou du ministère public. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit ici d’instaurer dans le code civil un système de partage de l’autorité parentale, par convention judiciairement homologuée, permettant au beau-parent de réaliser des actes usuels et des actes graves sous réserve d’accord des deux parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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