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Amendement N° 631 2ème rectif. (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Déposé le 17 avril 2013 par : Mmes Procaccia, Troendle, Bruguière, MM. Savary, Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson, Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles, Cambon, Mme Debré, M. Milon.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise également à interdire la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d’un organisme assureur. Seules les entreprises n’ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l’accord de branche auront l’obligation de rejoindre l’organisme assureur désigné.
Il vise également, dans le cadre d’un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l’organisme de leur choix – conformément à la lettre de l’ANI du 11 janvier 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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