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Amendement N° 633 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mmes Procaccia, Troendle, Bruguière, MM. Savary, Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson, Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles, Cambon, Mme Debré.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenciement économique classique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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