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Amendement N° 634 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 536 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mmes Procaccia, Troendle, Bruguière, MM. Savary, Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson, Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles, Cambon, Mme Debré.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à l'entreprise
Exposé Sommaire :
Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe.
Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptation large de la notion d'"entreprise".
L'important est bien que soit reproposé un emploi au salarié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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