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Amendement N° 635 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mmes Procaccia, Troendle, Bruguière, MM. Savary, Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson, Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles, Cambon, Mme Debré.
Alinéa 72
Supprimer le mot :
favorable
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement.
Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise à accélerer les propositions de mobilité aux salariés concernés sans attendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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