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Amendement N° 268 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 19 19 )
Déposé le 29 mai 2013 par : Mme Gourault, MM. Jarlier, J. Boyer, Mme Férat, MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe, Guerriau, Namy.
Alinéa 24
Après le mot :
paysager
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier le champ de la compétence « en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager » en réservant le transfert aux actions structurantes et stratégiques définies par la métropole dans le cadre de l’intérêt métropolitain
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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