Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des congés conventionnels, résultant d’accords de branche et/ou d’entreprise.

Certains accords de branche ou d’entreprise prévoient notamment un chainage entre les congés maternité, les congés d’allaitement et le congé parental. Dans certaines conventions de branche, il est par exemple explicitement prévu que l’indemnisation des congés conventionnels se cumule avec le CLCA dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait bénéficier de son droit à congé parental. Dans ce cas, l’employeur maintient 100 % du salaire mensuel net du salarié sous déduction du montant versé par la branche Famille au titre de l’indemnisation du congé parental.

En interdisant le cumul, les entreprises seront impactées au niveau financier si elles veulent maintenir le même niveau d’indemnisation des congés conventionnels car elles ne pourront plus déduire le montant du CLCA. Une telle mesure place donc les branches concernées et leurs entreprises dans une situation très délicate, sans parler de l’atteinte portée à la politique conventionnelle. Soit elles supporteront le coût supplémentaire occasionné par le non-cumul, soit elles seront amenées à réduire d’autant, voire supprimer, des avantages existants pour les salariées concernées.

Or, bien souvent, la possibilité de déduire le montant du CLCA des indemnités versées dans le cadre des congés conventionnels constituait un élément important de l’économie des accords existants. Une telle mesure porte ainsi atteinte à l’économie des contrats conclus. Il est même difficile d’imaginer que l’Etat puisse ainsi arbitrairement remettre en cause la politique conventionnelle des branches qui se sont investies dans visant à renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

A l’appui du caractère arbitraire de cette mesure, elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences économiques et sociales tant pour les entreprises que pour les salariés.

Il convient donc de supprimer cette disposition et d’en rester au droit actuel.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.