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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf, Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental.
Cette disposition permettra aux entreprises et notamment aux plus petites d’entre elles où l’absence d’un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu’il s’agit de l’utilisation par le second parent de son droit à un congé parental.
En effet, le congé parental du premier parent est toujours plus facilement gérable dans la mesure où il suit un congé maternité ou un congé d’adoption. Or pour le second parent, l’employeur n’a aucune alerte préalable qui lui permettrait d’anticiper suffisamment en amont l’éventualité d’un tel congé et d’en mesurer l’impact en terme de gestion du personnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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