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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Désignation d'une sénatrice en mission temporaire
Discuté en séance le 16 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 septembre 2013 par : Mme Troendle, MM. Reichardt, Hyest, Courtois, Buffet, Lecerf, Fleming, Mme Cayeux, MM. Lefèvre, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Rédiger ainsi cet article :
Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé Sommaire :
L’amendement propose de substituer à l’interdiction de soumissionner aux marchés publics, une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle respecte la législation en matière d’égalité des chances entre femmes et hommes et de non-discrimination.
Cette disposition repose sur un rapport de confiance avec les chefs d’entreprises, ce qui n’est pas le cas de la rédaction actuelle de l’article 3 qui prévoit un dispositif coercitif reposant sur une défiance systématique vis-à-vis de l’entreprise.
Au cours des 20 dernières années, les entreprises ont permis que des progrès notables soient réalisés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes car l’emploi des femmes est un facteur de croissance économique et de dynamisme social. A lui seul, le dernier accord interprofessionnel de 2004 sur l’égalité professionnelle a donné lieu à la conclusion de nombreux accords collectifs : 103 accords de branche et 2124 accords d’entreprise ont été signés.
Les démarches entreprises doivent évidemment être poursuivies, mais pas dans le cadre d’un registre punitif.
L’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi se réfèrent largement à la législation belge car elle a été un véritable levier de promotion professionnelle pour les femmes. Le présent amendement reprend une disposition qui a fait ses preuves en Belgique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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