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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Mme Giudicelli, MM. Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Cambon, Laménie, César, Mme Boog, M. Saugey, Mme Mélot, M. Revet, Mme Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas, MM. Bas, J. Gautier, Pillet.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 17 bis
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
, dans un encadré apparent,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien apparaître les mentions, tout dépend de la présentation générale du document. Si l'encadré apparaît dans un document publicitaire, il ne sera pas pour autant vu, ni si le document multiplie les encadrés. C'est la raison pour laquelle, il est préférable de laisser au Conseil d'Etat le soin de déterminer la meilleure façon d'informer le consommateur de la date de résiliation de son contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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